Vous l’avez peut-être lu à droite ou à gauche… Comme tous les ans, les pneus hiver doivent devenir obligatoires en France. Tous les indicateurs laissaient entendre que c’était pour cette année. Une loi, votée est toute prête à être mise en oeuvre. Il ne manque plus que le décret d’application. Mais, à ce jour, et bien qu’il ait reçu l’avis favorable du Conseil National de la Montagne et du Conseil National de la Sécurité Routière, le décret d’application n’a pas été signé, aucune obligation nouvelle n’entrera donc en vigueur cet hiver.

Une loi attendue par les montagnards

Tous les hivers, c’est le même problème, des véhicules, bloqués par les conditions difficiles, bloquent à leur tour les autres véhicules. Dans les grandes agglomérations du nord de la France ainsi que dans les massifs montagneux, les habitants sont nombreux à souhaiter une obligation d’équipement adapté afin d’éviter les blocages récurrents.

C’est ce que prévoit la Loi Montagne II. Et plus précisément l’article 27 de la loi N°2016-1888 du 28 décembre 2016 qui a codifié un nouvel article L-314-1 dans le code de la route, relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale.

Il vise à obliger les conducteurs circulant sur 48 départements à utiliser des équipements hiver antidérapants amovibles (comprendre : les chaînes à neige ou certaines chaussettes) ou inamovibles (comprendre : les pneus hiver ou 4 saisons) entre le 1er novembre et le 31 mars. La période est identique pour tous les départements concernés.

Ces départements faisant partie des massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, peuvent être concernés partiellement ou en totalité.

Ce sont donc les préfets de département qui devaient (sous validation du décret, si vous suivez toujours) définir les communes concernées et les modalités d’application par arrêté. Un autre arrêté devait définir de manière précise l’arsenal répressif (amende, retrait de point, confiscation du véhicule, etc.).

Un panneau routier était prévu pour signaler aux usagers l’entrée des périmètres concernés par l’obligation d’équipements hivernaux, puisque ceux-ci ne se limitent pas aux routes munies du panneau B26.

Enfin le décret, dans la version que nous avons pu consulter, intègre l’utilisation de pneus badgés 3PMSF, l’utilisation de  pneus M+S faisant l’objet d’une tolérance jusqu’en 2022.

Pour résumer, vous ne serez pas verbalisé cet hiver si vous n’êtes pas équipé de manière adaptée. En revanche, la volonté des élus locaux pousse les autorités à réfléchir à un texte qui soit le plus juste possible, aussi bien pour les automobilistes que les habitants des zones concernées. Le bon sens veut que, d’eux-même, les automobilistes prévoient, à minima, une paire de chaîne s’ils habitent dans des régions potentiellement neigeuses.